Plus d’agrément sport pour les clubs !
Une ordonnance du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports du 23 juillet 2015 porte simplification du régime des associations et des fondations. Elle comporte des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives.
Prise en application de l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’ordonnance du 23 juillet vise à simplifier les démarches des associations (et des fondations) auprès des administrations.
Des dispositions d’ordre général portent simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d’agrément des associations et des fondations.
Les principales sont :
– la fin de l’obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association.
– “l’affiliation d’une société sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 vaut agrément”. Autrement dit, une association sportive (locale) n’aura plus besoin de solliciter l’agrément ministériel dès lors que la fédération à laquelle elle s’affilie en est déjà détentrice. Elle pourra donc bénéficier d’aides de l’Etat sans que la délivrance de l’agrément ne constitue un préalable obligatoire. L’ordonnance précise que les arrêtés d’agrément, en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, soit le 24 juillet 2015, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l’article L. 121-4 sont abrogés à compter du 25 juillet 2015.
Rappelons que lorsqu’une association souhaite obtenir l’agrément, sans toutefois s’affilier à une fédération sportive agréée, elle peut le solliciter dès lors qu’elle concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet (C. sport, art. R. 121-2).
– “les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d’utilité publique lorsqu’elles ont obtenu l’agrément ministériel et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d’utilité publique”.
Alors que jusque là, la reconnaissance d’utilité publique s’obtenait à l’issue d’un long parcours administratif partant du ministère de l’intérieur et nécessitant l’avis du ministère des sport puis celui du Conseil d’État, et débouchant sur la prise d’un décret portant reconnaissance d’utilité publique, cette dernière est désormais accordée de plein droit aux fédérations sportives qui ont reçu l’agrément ministériel (les décrets en vigueur à la date de publication de l’ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d’utilité publique sont abrogés à compter du 25 juillet).
Remarque : une association reconnue d’utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs, dans des conditions fiscales avantageuses. Elle est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l’association une légitimité particulière dans son domaine d’action. L’association s’engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l’administration.
Un communiqué de presse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports du 22 juillet dernier précise qu’une circulaire du Premier ministre accompagnera d’ici quelques jours cette ordonnance de simplification afin de décliner la mise en œuvre opérationnelle de la charte des engagements réciproques, qui vise à préciser les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Source : DRJSCS Aquitaine
